Spécificités fiscales et sociales HCR

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration présente des spécificités fiscales et sociales à connaître avec précision.

Taux de TVA applicables à la fourniture de logement

Le taux réduit est applicable aux fournitures de logement, sous réserve des précisions suivantes :

• Le taux réduit s’applique exclusivement au prix du logement. Tous les services annexes qui sont facturés en sus, toutes les ventes et toutes les recettes annexes doivent être imposés au taux qui leur est propre. Le taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 est applicable aux prestations d’hébergement fournies dans l’ensemble des hôtels quelle qu’en soit la catégorie. Depuis le 1er janvier 1994, les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles luxe bénéficient également du taux réduit de TVA pour la fourniture d’hébergement ;
• Dans les autres établissements d’hébergement, depuis le 1er juillet 2009, les prix de pension et de demi-pension sont soumis au taux de 10 % pour la totalité de leur montant, sauf en ce qui concerne la fourniture de boissons alcoolisées qui relèvent du taux normal de 20 %, sauf si l’exploitant peut appliquer une des méthodes cohérentes de ventilation indiquées à BOITVA-
  LIQ-30-20-10-20 n°70 et suiv. ;
• En ce qui concerne les séjours à prix forfaitaires, la fraction du prix correspondant aux  services autres que le logement et la nourriture (voyages, excursions, piscines, etc.) doit être retranchée du prix total et être imposée selon le taux propre à chacun des services concernés. Ces prestations sont à retenir pour le prix auquel elles sont facturées à l’exploitant ou à défaut à leur prix de revient. Depuis le 1er juillet 2009, les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux de 10 % de TVA.

Taux de TVA applicables à la fourniture de repas

Il convient de distinguer la restauration sur place de la vente de produit à emporter.

Que les produits soient consommés sur place, à emporter ou à livrer, c’est la notion de consommation immédiate qui est retenue, avec des exceptions :

1. Trois taux de TVA sont susceptibles de s’appliquer :
   • le taux à 5,5 % sur les produits alimentaires qui n’ont pas vocation à être consommés immédiatement,
   • le taux à 10 % pour les plats et boissons non alcoolisées à consommer immédiatement, sur place, à emporter ou livrés,
   • le taux à 20 % pour les boissons alcoolisées.
2. On rappelle que si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, matériel, personnel… liée à la vente de nourriture), l’ensemble est taxé à 10 %. Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à la consommation situés par exemple dans des établissements de spectacles, des musées…;
3.  Toutes les boissons alcoolisées restent soumises au taux normal de TVA à 20 % ;
4. Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité, et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal. Ainsi, dans l’hypothèse de ventes à consommer sur place présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (par exemple formule vin compris), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient. Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l’établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

Taxe de séjour sur les hébergements touristique

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables dans le secteur sont celles de :

• La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendue (IDCC 1979, Brochure JO n° 3292. Le texte de la convention collective et des
  avenants est consultable sur le site Legifrance ;
• La convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 (IDCC 800, brochure JO n° 3003) non étendue. Le texte de la convention collective et des avenants est consultable sur
  le site Legifrance ;
• Et celle de la convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 non étendue (IDCC 1370, Brochure JO n° 3231). Le texte de la convention collective et des avenants est consultable sur le site Légifrance.